Aide à l’embauche : le dispositif des emplois francs

Depuis le 1er avril 2018 le dispositif des emplois francs est entré en vigueur. Pour l’embauche d’un chômeur habitant certains quartiers, ce dispositif peut s’appliquer et ouvrir droit à une aide financière.

 

Les entreprises doivent respecter certaines conditions pour bénéficier du dispositif des emplois francs :

  • les entreprises doivent être affiliées à l’assurance chômage ;
  • l’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage ;
  • l’entreprise ne doit pas bénéficier d’une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi pour un salarié recruté en emploi franc ;
  • l’employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédant l’embauche.

 

Le recruté doit également répondre à certains critères

Le nouvel embauché doit en effet habiter un quartier prioritaire de la politique de la ville situé au sein de l’un des territoires fixés par arrêté du 30 mars 2018, dont la liste détaillée est présente sur le site du Ministère du travail :

  • tout le département de Seine-Saint-Denis ;
  • les agglomérations de Roissy Pays de France et de Cergy-Pontoise dans le Val d’Oise ;
  • le territoire de Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart englobant Evry et Grigny dans l’Essonne et la Seine-et-Marne ;
  • la métropole européenne de Lille (MEL) ;
  • la métropole d’Aix-Marseille-Provence ;
  • la communauté urbaine d’Angers Loire Métropole.

C’est l’adresse de la personne recrutée qui compte et non le lieu d’embauche. La personne doit également être inscrite à Pôle emploi en catégorie 1,2,3,6,7 ou 8. Aucune durée d’inscription n’est exigée et elle ne doit pas avoir fait partie de l’entreprise au cours des 6 derniers mois précédents son embauche.

 

Le versement de l’aide à l’embauche

L’aide concerne l’embauche d’un salarié permanent sous CDI ou CDD d’au moins 6 mois mais également un salarié embauché dans le cadre d’un CDI Intérimaire ou à temps partagé. L’embauche doit être faite entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019.

L’embauche, à temps complet, d’un chômeur habitant l’un des quartiers listés ci-dessus ouvre droit, pour l’employeur, à :

  • 5 000 € par an sur 3 ans maximum s’il s’agit d’un CDI ;
  • 2 500 € par an sur 2 ans maximum s’il s’agit d’un CDD d’au moins 6 mois.

Le montant des aides est proratisé en cas de recrutement à temps partiel et en fonction de la durée effective du contrat.

Pour bénéficier de l’aide, l’employeur doit remplir un formulaire et l’envoyer à Pôle emploi, au plus tard, dans les 2 mois après la signature du contrat de travail. Il convient d’y joindre un justificatif de domicile de la personne embauchée ainsi que son attestation d’inscription à Pôle emploi.

Le salarié recruté en emploi franc doit être maintenu dans les effectifs de l’entreprise pendant 6 mois. L’employeur devra remettre à Pôle emploi une attestation de présence du salarié tous les 6 mois. Le défaut de transmission de cette attestation entraîne la perte du droit au versement de l’aide.