Contrôle de l’activité des salariés, que dit la CNIL ?

La CNIL donne un cadre aux employeurs souhaitant enregistrer l’activité informatique de leurs salariés durant leurs communications téléphoniques avec des clients ou prestataires. Elle préconise de privilégier les enregistrements vidéo aux captures d’écran et de limiter cette technique aux périodes de formation.

Ainsi la loi fixe comme principe général que l’employeur ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

La CNIL considère donc que les captures d’écran ou enregistrements couplés à l’écoute de la conversation téléphonique sont particulièrement intrusives puisqu’ils peuvent mener à dévoiler des informations liées à la vie privée du salarié (courriels, contenus de messagerie instantanée…).

Elle opère néanmoins une lecture au cas par cas et préconise des méthodes possibles.

 

Quelle est la différence entre une capture d’écran et un enregistrement vidéo de l’écran ?

  • Capture d’écran : La CNIL considère que son caractère figé en fait un indicateur peu fiable pour le contrôle de l’activité d’un salarié. Cette modalité n’est pas pertinente, ni proportionnée au but recherché. Pour information, les captures d’écran doivent être exclues du contrôle des salariés quand les appels de ceux-ci sont écoutés.
  • Enregistrement vidéo : il permet d’assurer un suivi ininterrompu du travail du salarié et peut donc être mobilisé lorsqu’il est utilisé de manière pertinente et proportionnée.

 

Quelles sont les conditions d’utilisation de l’enregistrement vidéo ?

Le recours à l’enregistrement vidéo en parallèle de l’enregistrement des appels téléphoniques n’est possible que sous certaines conditions :

  • Les salariés aient été informés de cette mise en place ;
  • L’usage de cette technique doit avoir pour seul objectif la formation du personnel. Il est donc impossible d’en faire usage à des fins de contrôle habituel ou d’évaluation de l’activité des salariés ;
  • Le dispositif ne doit concerner que les personnes justifiant d’un réel besoin de formation sur une application métier ou un logiciel, parce qu’elles sont débutantes ou expérimentées.
  • Les enregistrements doivent être limités dans leur étendue (à la fenêtre d’application métier sur laquelle porte la formation par ex).
  • Le temps d’enregistrement doit être coordonné avec celui de l’appel téléphonique ;
  • L’accès aux enregistrements devra répondre aux normes fixées par le RGPD. Il faut prévoir notamment que seules les personnes habilitées puissent les consulter.

 

Info CNIL, 17 septembre 2019