La décharge de responsabilité pendant le covid-19

Un employeur peut-il faire signer une décharge de responsabilité à ses salariés en cas d’exposition au Covid-19 ?

Ni l’ETT ni l’EU ne peut faire signer une décharge de responsabilité aux salariés en cas d’exposition au Covid-19.

Il n’est pas légal de demander aux salariés qui reviennent travailler de renoncer à toute action en justice s’ils attrapent le Covid-19 sur le lieu de travail.

De toute façon, cette décharge de responsabilité n’a aucune valeur juridique. Elle est nulle de plein droit. En effet, les conventions contraires aux dispositions légales relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles sont nulles de plein droit (Code de la Sécurité sociale, art. L. 482-4).

Dans le contexte actuel, une obligation de moyens renforcée pèse donc sur l’employeur. Si un employeur n’est pas en mesure de démontrer qu’il a étudié et mis en œuvre toutes les mesures permettant d’éviter les risques, il peut être condamné pour manquement à son obligation de sécurité.

Face à l’épidémie de Covid-19, le ministère du Travail indique que la responsabilité de l’employeur sera évaluée au cas par cas selon plusieurs critères :

  • la nature des activités du salarié ;
  • son niveau d’exposition aux risques ;
  • ses compétences ;
  • son expérience ;
  • l’étendue des mesures prises par l’employeur, notamment en termes de formation et d’information, d’organisation du travail, d’instructions délivrées à la chaîne hiérarchique.

Ainsi, il sera possible, pour l’employeur, de s’exonérer de sa responsabilité que s’il parvient à démontrer avoir effectivement mis en place des actions de prévention.