Versement de l’indemnité de précarité pour un job d’été

Durant les mois de Juillet et Août, les entreprises recrutent de nombreux étudiants en CDD. Dans ce cas, l’indemnité de précarité doit-elle être versée à la fin du CDD ?

Définition et exceptions

Une indemnité de fin de contrat, également appelée indemnité ou prime de précarité, est une indemnité versée lorsqu’un contrat à durée déterminée prend fin (article L.1243-8 du Code du travail).

Cette indemnité est destinée à compenser la situation précaire du salarié lorsqu’à l’issue de son contrat, la relation contractuelle de travail ne se poursuit pas par un contrat à durée indéterminée.
Elle doit être versée aux salariés en CDD, à l’issue du contrat, en même temps que le dernier salaire.
Toutefois, selon l’article L.1243-10 du Code du travail, il existe 4 exceptions au versement de cette indemnité :

  • lorsque le CDD est conclu afin de favoriser le recrutement de certaines personnes sans emploi, les contrats saisonniers, les CDD d’usage, … ;
  • lorsque le salarié refuse d’accepter la conclusion d’un CDI pour occuper le même poste ou un poste similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente ;
  • en cas de rupture anticipée du contrat à l’initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure ;
  • lorsque le contrat est conclu avec un jeune de moins de 28 ans, pour une période comprises dans ses vacances scolaires ou universitaires.

 

Le cas des étudiants

Lorsqu’une entreprise embauche, en CDD, des étudiants pendant leurs vacances scolaires, elle n’est pas tenue de lui verser l’indemnité de fin de contrat, ceux-ci reprenant leur scolarité à l’issue de cette période d’activité.

Cette différence de traitement entre un étudiant et tout autre salarié en CDD, s’explique par le fait que l’étudiant, à l’issue du CDD, va reprendre sa scolarité ou ses études. Le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de se prononcer sur cette règle. Il estime, dans une décision du 13 juin 2014 (n°2014-401 QCP), que cette différence de traitement est fondée et conforme à la Constitution.
La décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) est venue également confirmer cette décision en estimant que cette disposition ne portait pas atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge (CJUE, décision n°432-14 du 1er octobre 2015)

Attention : Ne sont pas dans une situation identique, les étudiants qui cumulent un emploi avec la poursuite de leurs études et les étudiants qui viennent d’achever leur scolarité ou études universitaires. Dans ces cas-là, l’employeur est tenu de verser l’indemnité de fin de contrat.