Nouvelle circulaire DSS du 19 décembre 2017

Par circulaire questions-réponses n° DSS/5B/5D/2017/351 du 19 décembre publiée le 28 décembre 2017, le Ministère apporte des précisions concernant l’application de la règle de rattachement des cotisations à la période d’emploi.

La circulaire DSS du 19 décembre 2017 précise ainsi les règles de taux et celles en matière de plafond applicables aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018. Elles devront être celles en vigueur lors de la dernière période d’emploi.

Cette circulaire est prise en application des décrets du 21 novembre 2016 et 9 mai 2017, et de l’arrêté du 23 mars 2017.

 

Calcul des allègements

La circulaire DSS précise ainsi en question Q20 que les entreprises auront le choix de calculer les allègements sur 13 mois avec un rattachement complet à 2017 ou sur 12 mois en rattachant le mois de décembre 2017 aux exonérations 2018.

 

Calcul du plafond

La circulaire DSS apporte des précisions concernant le calcul du plafond de sécurité sociale prorata temporis et la comptabilisation des absences. Ainsi toute journée d’absence non rémunérée au cours d’un mois, quelle qu’en soit la cause, donnera lieu à la réduction du plafond de sécurité sociale.

 

Rappels de salaire

Une différence est faite entre les éléments de rémunération ne donnant habituellement pas lieu à un versement mensuel (ex. épargne salariale, prime annuelle) pour lesquels les taux et plafonds seront ceux du mois de versement, et les corrections d’éléments de rémunération se rapportant à des périodes antérieures pour lesquels les taux et plafonds seront ceux de la période de travail.

 

Période de tolérance

Ces nouvelles règles entrent en vigueur au 1er janvier 2018 mais un délai supplémentaire est toléré par la DSS « afin de permettre la prise en compte de l’ensemble de ces règles de manière effective dans les logiciels de paie. Ainsi, si les nouvelles règles n’ont pas été appliquées pour la détermination des montants mensuels des plafonds au titre de janvier à juin 2018, aucune régularisation ne sera nécessaire. En revanche, les nouvelles règles devront être appliquées, au plus tard, à compter du 1er juillet 2018