Nouvelle réforme du droit des étrangers

Nouvelle compétence géographique des préfectures

Que ce soit pour les vérifications de titre de séjour autorisant à travailler (salarié ou étudiant) ou les demandes d’autorisation de travail (R. 5221-15 CT), la préfecture du siège de l’entreprise (et non celle du lieu d’embauche) sera désormais seule compétente (R. 5221-41 CT), sous réserve de la publication d’un arrêté d’application.

Nouvelle classification des titres de séjour :

  • ceux qui permettent à leur titulaire d’exercer une activité salariée sans avoir besoin d’autorisation de travail (liste fixée à l’ R. 5221-2 CT),

Le  Prism’emploi a saisi le Ministère du travail de certaines incohérences dans les textes, notamment entre la liste des titres qui figure sur le site précité et celle de l’article R. 5221-2 CT. Nous attendons donc leur retour.