Renforcement des mesures de lutte contre la fraude sociale et le travail dissimulé

La loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude vient renforcer les mesures en place luttant contre la fraude sociale et le travail dissimulé.

 

Droit d’accès aux fichiers de l’administration fiscale

Les agents de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents de divers organismes (CPAM, URSSAF, CAF, caisse d’assurance retraite, CNAV) disposent d’un droit d’accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus par l’administration fiscale.
Ce droit d’accès leur est ouvert dans le cadre de la réalisation de contrôle et de recouvrement portant sur :

  • les fraudes sociales (fausses déclarations d’intempéries, allocations chômage obtenues frauduleusement, etc…) ;
  • les fraudes relatives au travail illégal.

Les agents de contrôle de l’inspection du travail ont également accès au Répertoire National Commun de la Protection Sociale (RNCPS) qui contient les données sur :

  • l’identification des assurés (état civil, numéro de sécurité sociale) ;
  • les informations relatives aux affiliations aux différents régimes concernés.

 

Droit de communication

Les agents des organismes de Sécurité sociale peuvent demander aux entreprises la communication de documents et d’informations dans le but de contrôler la sincérité et l’exactitude des déclarations souscrites, l’authenticité des pièces produites et pour recouvrer les prestations indûment versées. Les informations demandées doivent être transmises dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande.

 

Amende administrative étendue et alourdie

Le refus de communiquer ces informations est puni d’une pénalité de 1 500 € par cotisant, assuré ou allocataire concerné dans la limite de 10 000 € d’amende au total.
Cette sanction est désormais étendue en cas de silence gardé par le destinataire de la demande. Les montants sont doublés en cas de récidive de refus ou de silence gardé du tiers dans le délai de 5 ans à compter de l’expiration du délai de 30 jours.