Règlement intérieur et sanction d’un salarié

Si une sanction n’apparaît pas dans le règlement intérieur, une entreprise peut-elle licencier un salarié pour faute grave ?

Il est possible de rompre le contrat d’un salarié pour faute grave même si cette sanction ne figure pas dans ce document.

Pour rappel, la mise en place du règlement intérieur est obligatoire dès lors qu’une entreprise emploie habituellement au moins 20 salariés (Code du travail, art. L. 1311-2).

Si l’effectif d’une entreprise est inférieur à 20 salariés, ce document est facultatif. Il peut s’agir d’une note de service répondant aux mêmes formalités de dépôt et publicité que ce dernier.

Il fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, la nature et l’échelle des sanctions, comme :

  • le blâme
  • l’avertissement
  • la mise à pied disciplinaire
  • la mutation disciplinaire
  • la rétrogradation
  • le licenciement disciplinaire.

A noter : une convention collective peut prévoir une liste de sanctions qui doit être respectée lors de la rédaction du règlement intérieur : il n’est pas possible de faire y figurer une sanction qui ne serait pas prévue par la convention collective.

Avant de sanctionner un salarié fautif, il est donc important de le consulter. La sanction ne peut être prononcée que si elle est prévue dans ce document. Cette règle s’applique à toutes les sanctions disciplinaires, exception fait de la rupture du contrat de travail pour faute grave. La faute grave n’a pas à apparaître dans le règlement intérieur pour être sanctionnée.

Attention, si une entreprise a moins de 20 salariés et qu’il a toutefois été mis en place un règlement intérieur ou une note de service, ces dispositions s’imposent à l’employeur.