A compter du 31 décembre 2019, un nouveau dispositif, le taux « fonctions supports de nature administrative » sera en vigueur. Il remplace le taux bureau, taux réduit jusqu’alors bénéficiant au personnel administratif d’une entreprise. Ce changement est issu d’un arrêté du 15/02/2017 (JO 01/03/2017).
Comment fonctionne se nouveau taux ?
Ce nouveau taux est réservé aux entreprises en taux collectif (moins de 20 salariés) et en taux mixte (de 20 à 149 salariés), qu’elles disposent actuellement d’un taux bureau ou non.
Pour les entreprises non éligibles à ce nouveau dispositif, un seul taux (celui de l’activité principale) deviendra applicable à l’ensemble des salariés à compter du 1er janvier 2020.
Pour les entreprises en tarification individuelle (plus de 150 salariés), ce taux sera calculé en fusionnant le taux de l’activité principale (coûts moyens et salaires) avec celui du taux bureau. La suppression du taux bureau conduira donc à baisser le taux de l’activité principale qui s’appliquera à l’ensemble des salariés.
Pour bénéficier du taux fonctions supports, il faut adresser à sa caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS) ce questionnaire dûment complété, ainsi que le plan détaillé de l’implantation de l’établissement concerné par la demande.
Vous pouvez notamment préciser lors de cette demande la date d’effet souhaitée du taux fonctions supports :
- au 1er jour du mois qui suit la réception de la demande par la caisse ;
- à compter du 1er janvier 2020.
Un document établi par la CPAM donne des informations détaillées sur ce nouveau dispositif et sur cette période de transition.