L’article L3132-3 du Code du travail prévoit que chaque salarié doit bénéficier d’un jour de repos hebdomadaire donné le dimanche. Dernièrement la presse a relaté certains cas de salariés qui auraient été licenciés pour faute grave pour avoir refusé de travailler le dimanche mais qu’en est-il de la réglementation ?
Travail le dimanche : un jour de repos hebdomadaire soumis à dérogation
La règle générale est donc que les entreprises ferment le dimanche et qu’aucun salarié ne vient travailler.
Mais il existe de nombreuses dérogations au travail le dimanche qui ont été revues par la loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
On distingue ainsi des dérogations :
- fondées sur un critère géographique : zones internationales, commerces de détail situé dans les gares, zones touristiques, zones commerciales ;
- accordées par le préfet ou le maire : dérogation afin d’éviter un préjudice au public ou au fonctionnement normal de l’entreprise, dérogation d’un certain nombre de dimanches par an pour les commerces de détail ;
- permanentes de droit : dérogations liées aux contraintes de production ou aux besoins du public, dérogations spécifiques aux commerces de détail alimentaire ;
- conventionnelles : travail en continu et équipes de suppléances.
Travailler le dimanche : un accord du salarié en principe nécessaire
Pour les cas de dérogations fondées sur un fondement géographique et des dérogations accordées par le préfet ou le maire :
Seul le salarié volontaire ayant donné son accord par écrit peut travailler le dimanche. Son refus ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.
Pour les cas de dérogations permanentes et conventionnelles :
Le Code du travail n’accorde pas de droit spécifique au salarié de refuser de travailler le dimanche. Dans ces cas de figure, le salarié qui refuse de travailler le dimanche est donc susceptible de commettre une faute allant jusqu’au licenciement.
Toutefois, en pratique, tout va dépendre du contrat de travail. S’il est prévu que le salarié ne travaille pas le dimanche ou travaille uniquement du lundi au samedi, son employeur ne peut pas lui imposer de travailler le dimanche car cela constituerait une modification du contrat de travail.