La loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été publiée au Journal officiel du 24 décembre 2022.
Les principales mesures intéressant les ETT sont les suivantes :
- Ajustements de la déduction forfaitaire patronale pour heure supplémentaire pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés (art. 22) ;
- Prolongation des règles dérogatoires d’indemnisation (IJSS et complément employeur) des arrêts de travail liés au Covid jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2023 (art. 27) ;
- Report au 1er janvier 2024 du transfert du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO/APEC aux URSSAF (art. 7).