Un décret du 24 juin 2019 prévoit l’allongement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, déjà existant, en cas d’hospitalisation du nouveau-né.
Rappel de la loi sur le congé de paternité :
La loi prévoit que le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est de 11 jours consécutifs (18 jours consécutifs en cas de naissances multiples). Il bénéficie au père salarié ainsi que, le cas échéant, au conjoint salarié de la mère ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.
Il doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance sachant que le salarié doit avertir son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin.
Cas particulier de l’hospitalisation de l’enfant :
Lorsque l’état de santé de l’enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit être accordé pendant toute la durée de cette hospitalisation, dans la limite maximale de 30 jours consécutifs.
Sont considérées comme des unités de soins spécialisées, les unités de :
- néonatalogie ;
- réanimation néonatale ;
- pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons.
Mais aussi les unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.
Ce congé est de droit et doit lui aussi être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance.
Le salarié n’a pas à prévenir son employeur un mois à l’avance. Il doit cependant en informer sans délai son entreprise en transmettant un document justifiant de l’hospitalisation.
Les bénéficiaires de cet allongement sont identiques au congé de paternité initial. Le salarié peut bénéficier d’indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Ces nouvelles règles s’appliquent uniquement aux naissances intervenues depuis le 1er juillet 2019.