A compter de janvier 2020, le calcul des effectifs va être modifié. Il fait suite à la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises qui modifie et unifie les règles. Ainsi ce nouveau calcul va s’étendre en droit de la sécurité social et au droit du travail.
A compter du 1er janvier 2020, l’effectif salarié annuel de l’employeur, tous établissements confondus, correspondra à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente, en application des articles L. 130-1 et R. 130-1 du code de la sécurité sociale.
En pratique, ce calcul était déjà appliqué depuis le 1er janvier 2018 en matière de cotisations et contributions sociales (FNAL, forfait social, déduction forfaitaire…).
Désormais, il sera étendu à certains dispositifs prévus par le code du travail. En droit du travail, l’effectif de l’entreprise est apprécié, tous établissements confondus, conformément aux articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail. Cet effectif peut être calculé à un instant T ou au 31 décembre, selon le dispositif applicable.
