Nous revenons vers vous sur la règlementation en vigueur (loi n° 2021-1040 relative à la gestion de la crise sanitaire publié au JO le 06/08/2021), concernant la vaccination obligatoire dans certains établissements, sous le format d’un question/réponse :
- Quels sont les salariés intérimaires concernés par la vaccination obligatoire à la Covid-19 ?
- Existe-il des exceptions ?
- A quelle date s’applique l’obligation vaccinale et quels sont les documents permettant de satisfaire à cette obligation ?
- Qui doit contrôler le pass sanitaire ou le justificatif de vaccination du salarié (l’EU ou l’ETT) ?
- L’ETT peut-elle conserver le justificatif de pass sanitaire/vaccinal présenté par son salarié ?
- Que se passe-t-il si votre salarié intérimaire n’est pas en possession d’un pass sanitaire/vaccinal sur son lieu de mission ?
- Le contrat de travail peut-il etre rompu pour défaut de pass sanitaire/vaccination obligatoire ?
- Dans quelles conditions le salarié peut-il s’absenter de son poste de travail pour se faire vacciner ?
- Le placement en isolement des personnes testées positives à la covid-19 est-il obligatoire ?
- Les salariés venant réaliser des visites médicales dans les services de santé au travail doivent-ils présenter un pass sanitaire ?
1.Quels sont les salariés intérimaires concernés par la vaccination obligatoire à la Covid-19 ?
- Sont concernés les salariés intérimaires délégués au sein :
- Des établissements de santé et hôpitaux des armées ;
- Des centres et maison de santé ;
- Des dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes mentionnés aux II et III de l’article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;
- Des centres et équipes mobiles de soins ;
- Des Centres de Lutte Antituberculeuse (CLAT) ;
- Des Centres Gratuits d’Information, de Dépistage et de Diagnostic (CeGIDD) ;
- Des Services de Médecine Préventive et de Promotion de la Santé ;
- Des services de prévention et de santé au travail ;
- Des établissements ou services d’enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation : IME, IEM, ITEP, EEAP, IDA, IDV, INJA, INJS, SESSAD, SAFEP, SSEFS, CMPP ;
- Des centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) ;
- Des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) et centres de pré-orientation (CPO) et réadaptation professionnelle (CRP) : ne sont concernés que les professionnels de ces structures, et non les personnes en situation de handicap bénéficiaires d’un contrat de soutien et d’aide par le travail ;
- Des établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou leur apportent une aide à domicile (EHPAD, PUV, RA, USLD, SSIAD, SPASAD, SAAD, centres d’accueil de jour) ;
- Des résidences-services ;
- Des établissements et les services, y compris les foyers d’accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées : MAS, FAM, foyers d’hébergement, foyers de vie, foyers occupationnels, SAMSAH, SAVS, SSIAD, UEROS ;
- Des établissements dits « médico-social spécifique » (LAM, LHSS, CSAPA, CAARUD, ACT) ;
- Des établissements et services expérimentaux ;
- Des logements foyers seulement lorsqu’ils sont dédiés à l’accueil de personnes âgées ou handicapées (ce qui inclut les foyers logements pour personnes âgées, résidences accueils pour personnes souffrant de handicap psychique, mais exclut les foyers de travailleurs migrants) ;
- Des habitats inclusifs.
- Sont également concernés, peu importe le lieu d’exercice, les salariés intérimaires exerçant en tant que :
- Professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique (médecins, sage-femmes, odontologistes, pharmaciens, préparateurs de pharmacie, physiciens médicaux, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes et psychomotriciens, orthophonistes et orthoptistes, manipulateurs d’électroradiologie médicale et techniciens de laboratoire médical, audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes, diététiciens), aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers, etc.) ;
- Psychologues ;
- Ostéopathes ;
- Chiropracteurs ;
- Psychothérapeutes ;
- Personnes travaillant dans les mêmes locaux que les professionnels mentionnés ci-dessus ;
- Les étudiants ou élèves des établissements préparant à l’exercice de ces professions.
- Sont également concernés les salariés de particuliers employeurs bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
2. Existe-il des exceptions ?
Oui, il s’agit :
- des professionnels des crèches, des établissements ou services de soutien à la parentalité ou d’établissements et des services de protection de l’enfance.
- des personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle (brève et non récurrente, non liée à l’activité normale et permanente de l’entreprise, non en lien avec le public) au sein des locaux mentionnés ci-dessus (ex : livraison, réparation urgente). En revanche ne sont pas des tâches ponctuelles : la réalisation de travaux lourds dans l’entreprise (rénovation d’un bâtiment) ou l’intervention des services de nettoyage du fait de leur caractère récurrent.
3. A quelle date s’applique l’obligation vaccinale et quels sont les documents permettant de satisfaire à cette obligation ?
- Jusqu’au 14 septembre 2021, les salariés concernés ne peuvent plus exercer leur activité s’ils ne présentent pasun pass sanitaire ;
- A compter du 15 septembre et jusqu’au 15 octobre 2021 inclus, lorsque le salarié a justifié d’une première dose de vaccin, il pourra continuer à exercer son activité à condition de présenter le résultat négatif d’un test virologique (modalités fixées par décret à paraître) ;
- A compter du 16 octobre 2021, les personnes concernées devront justifier, auprès de l’employeur, avoir un certificat de statut vaccinal mentionnant un schéma vaccinal complet.
Un certificat de rétablissement ou un certificat médical de contre-indication à la vaccination peuvent être présentés, sous réserve d’être en cours de validité.
4. Qui doit contrôler le pass sanitaire ou le justificatif de vaccination du salarié (l’EU ou l’ETT) ?
Il appartient à l’EU d’effectuer le contrôlesur site, avant la prise de poste.
Cependant, dans une démarche commerciale, l’ETT s’engage auprès de l’EU à mettre à sa disposition des salariés intérimaires qu’elle aura préalablement informés de l’obligation de justifier d’un pass sanitaire/vaccinal et des conséquences possibles, à défaut.
5. L’ETT peut-elle conserver le justificatif de pass sanitaire/vaccinal présenté par son salarié ?
Non, l’employeur ne peut conserver aucun document à part le résultat du scan du QR Code du salarié intérimaire indiquant si le pass sanitaire/vaccinal est valide ou non.
Dans ces conditions, nous vous conseillons de ne demander la situation du salarié intérimaire qu’à l’oral et de laisser le contrôle du pass sanitaire/vaccinal à l’EU, sur site.
6. Que se passe-t-il si votre salarié intérimaire n’est pas en possession d’un pass sanitaire/vaccinal sur son lieu de mission ?
Si un salarié intérimaire se présente sur site sans pass sanitaire ou vaccinal, il convient de suspendre immédiatement son contrat de mission par tout moyen (courrier, mail, mention sur le CTT) et ce, sans rémunération. Cette suspension prendra fin dès que le salarié produira les justificatifs requis.
Après 3 jours de suspension, l’ETT pourra convoquer le salarié intérimaire à un entretien destiné à examiner les moyens de régulariser sa situation.
Il est possible pour l’ETT de remplacer un intérimaire dont le CTT est suspendu pour défaut de présentation d’un pass sanitaire.
7. Le contrat de travail peut-il etre rompu pour défaut de pass sanitaire/vaccination obligatoire ?
Non, la rupture anticipée du contrat de mission pour ce motif n’est pas prévu par la loi.
8. Dans quelles conditions le salarié peut-il s’absenter de son poste de travail pour se faire vacciner ?
Les salariés ainsi que les stagiaires bénéficient d’une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la covid-19 (également pour accompagner un mineur ou un majeur protégé dont ils ont la charge).
Désormais, ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis au titre de leur ancienneté.
9. Le placement en isolement des personnes testées positives à la covid-19 est-il obligatoire ?
Il s’agit d’une recommandation et non d’une obligation. Ainsi, une personne testée positive à la Covid-19 ne peut être sanctionnée si elle décide de ne pas rester en isolement pendant les 10 jours recommandés.
10. Les salariés venant réaliser des visites médicales dans les services de santé au travail doivent-ils présenter un pass sanitaire ?
Non, dans la mesure où les services de santé au travail ne dispensent pas de soins programmés au sens de la loi. Le respect d’un protocole sanitaire et des gestes barrières lors des visites médicales reste toutefois obligatoire.
Pour plus d’informations, vous trouverez le questions/réponses du Gouvernement en la matière sur le lien suivant : ici.